Question de mutuelle

Si comme moi votre assurance française ne vous permet pas d'être couvert à l'étranger, la question de la résiliation de votre mutuelle va se poser.

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Comment résilier sa mutuelle ?

En tant que "bonne fonctionnaire" c'est tout naturellement que j'avais rejoint les rangs de la M.N.T autrement appelée la Mutuelle Nationale Territoriale. C'est sans grande inquiétude, et plus par simple formalité que je me suis tournée vers eux pour m'enquérir de la procédure de résiliation en vigueur.

Mail envoyé à ma mutuelleSujet du message : Demande d'informations

Corps du message : Bonjour,

j'ai l'intention de prendre une disponibilité de droit en juin 2015 afin de suivre mon conjoint au Canada. Je souhaiterai savoir si vous proposez vos services pour l'étranger et dans le cas contraire, quelle sera la procédure à suivre pour résilier ma mutuelle.

Cordialement,

Mlle G. B. Annelise 

Et ce fut avec grand surprise que je lu la réponse suivante :

  1. pour vous radier il faudra attendre la fin de l'année. Vous pouvez nous envoyer un courrier de radiation en lettre recommandée 2 mois avant le 31/12 pour une prise d'effet au 01/01 de l'année suivante.
  2. En revanche, si vous le souhaitez dans l'attente de pouvoir vous radier vous pouvez demander à baisser vos garanties.

En conclusion, j'étais obligée de cotiser pour une mutuelle qui ne me couvrirait pas pendant 6 mois, mais comme ils sont compréhensifs je pouvais tout à fait abaisser la couverture au minimum pour payer mon cher (mais payer quand même !).

J'étais donc prête à crier au scandale, à l'escroquerie, au vol organisé, à bloquer mes prélèvements mensuels. Enfin à peu près tout ce qui peut vous passer par la tête dans ces moments d'injustice. Mais je ne me suis pas laissée démonter. Mes conseils :

1. Vérifier le contrat que vous avez signé avec votre mutuelle

C'est avec un second grand étonnement que je me suis aperçue qu'il n'y avait tout simplement aucune close dans celui-ci qui puisse faire figure d'exception pour une résiliation en cours d'année.

Ce qui est inscrit dans mon contrat de mutuelle

CHAPITRE IV RESILIATION Article 23 - résiliation et radiation d’ayant droit Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la section de la mutuelle dont il relève au moins deux mois avant le 31 décembre.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le membre participant qui quitte la fonction publique territoriale peut mettre fin à son adhésion en cours d’année. Dans ce cas, cette résiliation prend effet au premier jour du mois suivant la réception de sa demande par la section dont il relève.

En cas de résiliation, la mutuelle transmet au membre participant un justificatif d’adhésion, ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l’article 28 du décret du 8 novembre 2011 susvisé. Lorsque le membre participant ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, la mutuelle lui adresse une attestation de non-majoration.  [/td1] [/table]

Donc à moins de quitter définitivement la fonction publique, j'étais foutue. Mais franchement, qui quitte la fonction publique quand la possibilité de prendre une disponibilité pour convenance personnelle existe ? Je me pose encore la question...

2. Que dit la loi ?

Bref, heureusement, nul n'est sensé ignorer la loi et Monsieur le législateur a œuvré en faveur de nous les consommateurs. Et même si manifestement certaine mutuelle ne se sont pas sentie obligées de retranscrire ces exceptions dans leurs contrats, elles ont le mérite d'exister !

Le Code de la mutualité est très clair sur la question.

Article L221-17 Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.

La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.

La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.  [/td1] [/table]

J'ai alors recontacté ma mutuelle, texte de loi à l'appui. Nous avons ainsi pu convenir ensemble de ma radiation sous les conditions suivantes :

  • un courrier en lettre recommandée demandant votre radiation
  • un document stipulant la mutation de votre conjoint au Canada
  • une attestation d’assurance ou complémentaire maladie couvrant vos soins au Canada (si vous avez souscrit un contrat) --- attention sur ce point, ce n'est nullement obligatoire. Vous avez le droit de ne pas prendre de mutuelle, donc elle ne peut l'exiger.

On ne le sait pas toujours, mais il est à noter que vous n'êtes pas obligé de vous rendre dans un bureau de poste pour envoyer votre courrier en recommandé. Surtout à l'étranger, cela peut être compliqué (et coûteux!), ce service est directement accessible en ligne.