Prendre sa disponibilité de la fonction publique

En tant que fonctionnaire, pas de démission possible, ou du moins pas de démission envisageable. Pourquoi ? Car démissionner reviendrait à renoncer à son statut de fonctionnaire et perdre la validité du concours que vous avez très certainement durement obtenu. C'est là qu'intervient la prise de disponibilité.

La prise de disponibilité dans la fonction publique se fait sur demande, elle est accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service. Tout dépend de votre situation et pour partir à l'étranger, deux options possibles :

Disponibilités de droit

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants :

Motif de la disponibilité Durée de la disponibilité
Suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles 3 ans maximum renouvelable sans limitation
Disponibilités sous réserve des nécessités du service

La mise en disponibilité peut être accordée, sauf nécessités de service, au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants :

Motif de la disponibilité Durée de la disponibilité
Convenances personnelles 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière

Source : Services-Public.fr

En ce qui me concerne, mon conjoint et moi-même avons décidés de nous pacser pour simplifier les choses et me permettre d'obtenir une disponibilité de droit.

La procédure à suivre ?

La demande de disponibilité est à adresser à votre administration au maximum 3 mois avant. Pour suivre mon conjoint à l'étranger, j'ai donc droit à 3 ans maximum sans limitation, sous réserve de présentation des pièces justificatives nécessaires (attestation de l'employeur de Monsieur, récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du pacte de solidarité). Mais je n'ai pas d'obligation de prendre 3 ans d'emblée. Le contrat de mon conjoint étant de deux ans, j'ai donc opté pour une demande d'un an que je renouvellerai.

Le renouvellement se fait au moins trois mois avant la fin de disponibilité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera accordée dans la mesure où toutes les conditions sont toujours réunies pour l'obtenir.

Il faut savoir qu'une fois placé en position de disponibilité, vous perdez vos droits de recevoir votre salaire (normal) mais aussi droit à avancement et à la retraite. En résumé, votre carrière est figée toute la durée de votre disponibilité.

Et après, quand je rentre en France, que se passe-t-il ?

Tout d'abord, il est essentiel d'informer votre administration d'origine de votre souhait de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité (par lettre recommandée avec accusé de réception).

Toutefois attention, trois cas de figure :

  1. Si la disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, le fonctionnaire est dans l'emploi qu'il occupait avant.
  2. Si la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste proposé, il est placé en disponibilité d'office en attendant qu'un nouveau poste lui soit proposé. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP ou admis si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.
  3. En l’absence d’emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an maximum. Si aucun emploi n'a pu lui être proposé, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Après 3 refus, il est soit licencié, soit admis à la retraite s'il remplit les conditions. Ses refus doivent être motivés.

Source : Service-Public.fr

Alors oui, je ne vous cache pas que le troisième cas de figure est quelque peu effrayant. Surtout comme dans mon cas, le seul poste correspondant à mon grade est celui que j'occupe actuellement et que je m'apprête à libérer possiblement à un autre titulaire. Mais avec un peu de philosophie, on se dit qu'après tout, dans la vie il y a tellement d'aléas qu'on ne peut jamais être sûr de rien, même d'occuper son poste ad vitam aeternam quand on est fonctionnaire !